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SAS ALPILLES SHOOTING STORE
Armurerie – Vente d’armes, munitions, optiques et accessoires

Ventes en magasin et à distance — Clients Consommateurs et Clients Professionnels

En vigueur au 12/09/2026
Remplace et annule toute version antérieure
Version 1.0

PREAMBULE

La société ALPILLES SHOOTING STORE exerce notamment une activité de commerce d’armes, d’éléments d’armes, de munitions et d’équipements de tir et de chasse, soumise à un régime d’autorisation administrative et à un contrôle étroit de l’État. Les produits proposés sont, pour partie, des produits dangereux dont l’acquisition, la détention, le transport, la conservation et l’usage sont strictement réglementés. La vente de ces produits est subordonnée à la justification, par le Client, de sa qualité et de son droit à acquérir et à détenir le produit considéré. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles constituent, conformément à l’article L.441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale avec les Clients Professionnels et, conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du code de la consommation, l’information précontractuelle délivrée aux Clients Consommateurs. Le Client reconnaît que la réglementation applicable aux armes est d’ordre public, qu’elle prime sur toute stipulation contractuelle contraire et qu’elle peut faire obstacle à l’exécution d’une commande régulièrement passée.

TITRE PRELIMINAIRE — IDENTIFICATION, OBJET, DEFINITIONS

Article 1. Identification du Vendeur

Les présentes CGV sont celles de :

  • SAS ALPILLES SHOOTING STORE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros ;
  • Siège social : 7 rue de la Sarriette, 13103 Mas-Blanc-des-Alpilles ;
  • Établissement et point de vente : 10 chemin du Hangar d’Émilien, 13430 Eyguières ;
  • Immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 999.354.244 — SIRET 999.354.244.00025 — TVA intracommunautaire FR1305.999354244 ;
  • Représentée par son Président en exercice, Monsieur Pierre JULLIARD, domicilié es qualité audit siège ;
  • Téléphone : 04.28.70.13.40. — Courriel : direction@as-store.fr — Site internet : https://as-store.fr ;
  • Activité exercée sous couvert de l’agrément préfectoral délivré par le Préfet des Bouches du Rhône le 28 novembre 2025 et de l’autorisation d’ouverture d’un commerce de détail des armes des munitions et de leurs éléments de catégorie C et des a, b, c, h, i ou j de la catégorie D délivrée par le préfet des Bouches-du- Rhône le 02 septembre 2026 ;
  • Assurance de responsabilité civile professionnelle : GAN ASSURANCES, 8-10 rue d’Astorg – 75008 PARIS, n° police 322779062000
  • Directeur de la publication du site : Le Président de la SAS ALPILLES SHOOTING STORE, Monsieur Pierre JULLIARD — Hébergeur : Švitrigailos str 34, Vilnius 03230 LITUANIE, support@hostinger.com

Ci-après le « Vendeur ».

Article 2. Objet et champ d’application

2.1. Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits et des prestations de services conclues par le Vendeur, quel qu’en soit le canal :

  • en magasin, au point de vente du Vendeur (« Vente Directe ») ;
  • à distance, par l’intermédiaire du site internet du Vendeur, par téléphone, par courriel ou par tout autre moyen de communication à distance (« Vente à Distance »).

2.2. Les CGV s’appliquent tant aux Clients Consommateurs qu’aux Clients Professionnels. Le Titre I contient les dispositions communes. Le Titre II contient les dispositions propres aux Consommateurs et aux Ventes à Distance. Le Titre III contient les dispositions propres aux Clients Professionnels, lesquelles dérogent au Titre I dans leurs rapports avec ces derniers.

2.3. Le Vendeur vend exclusivement les produits à destination de la France métropolitaine, Corse incluse. Toute vente à destination des collectivités d’outre-mer ou de l’étranger est subordonnée à l’obtention préalable des autorisations d’exportation ou de transfert exigées par la réglementation, dont l’obtention ne saurait être garantie par le Vendeur.

2.4. Les produits proposés sont destinés à un usage licite de chasse, de tir sportif ou de loisir, de collection ou de défense dans les cas prévus par la loi. Toute commande passée en vue d’un usage prohibé, ou pour le compte d’un tiers non habilité, est nulle et sera refusée.

Article 3. Définitions

  • « Client » : toute personne physique ou morale passant commande auprès du Vendeur.
  • « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du code de la consommation.
  • « Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
  • « Produit Réglementé » : toute arme, élément d’arme, munition, élément de munition, poudre, amorce ou autre matériel dont l’acquisition, la détention, la cession ou le transport est soumis à déclaration, autorisation, enregistrement ou justification au titre du code de la sécurité intérieure.
  • « Produit Libre » : tout autre produit (vêtements, optiques non réglementées, coffres-forts, accessoires, consommables, etc.).
  • « SIA » : le système d’information sur les armes du ministère de l’intérieur, et le « râtelier numérique » du détenteur qui en dépend.
  • « FINIADA » : le fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.
  • « Commande » : toute demande d’achat acceptée par le Vendeur dans les conditions de l’article 7.

Article 4. Acceptation et opposabilité des CGV

4.1. Toute Commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, que le Client déclare avoir lues et comprises. En Vente à Distance, cette acceptation est matérialisée par la case à cocher précédant la validation de la Commande ; en Vente Directe, par la signature du bon de commande ou, à défaut, par le paiement du prix ou la prise de livraison.

4.2. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d’achat du Client, quel qu’en soit le moment de la communication. Conformément à l’article 1119 du code civil, en cas de discordance entre les CGV et les conditions générales du Client, ces dernières sont réputées non écrites dans leurs stipulations incompatibles.

4.3. Toute dérogation aux CGV n’est opposable au Vendeur que si elle a fait l’objet d’un accord écrit, signé par une personne habilitée à engager le Vendeur. Les mentions figurant sur les devis, bons de commande ou conditions particulières prévalent alors, dans la seule mesure de leur objet, sur les CGV.

4.4. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CGV ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

4.5. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. Le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment, sans effet sur les Commandes antérieurement acceptées.

TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES VENTES

Article 5. Produits — caractéristiques et disponibilité

5.1. Les produits proposés sont ceux figurant au catalogue, en magasin ou sur le site du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles et des approvisionnements consentis par les fabricants et importateurs.

5.2. Les photographies, illustrations, vidéos, schémas et descriptifs sont fournis à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Les caractéristiques essentielles du produit sont celles figurant à la fiche produit et, en cas de contradiction, celles de la documentation technique du fabricant.

5.3. Les fabricants demeurent libres de faire évoluer sans préavis les modèles, finitions, marquages, accessoires livrés ou emballages. Les différences mineures d’aspect, de teinte, de veinage du bois, de bronzage ou de masse ne constituent ni un défaut de conformité, ni un vice.

5.4. Les armes et équipements d’occasion sont vendus dans leur état au jour de la vente, tel que décrit et, en Vente Directe, tel que constaté par le Client. Leur âge, leur usure et leur historique d’utilisation sont expressément pris en compte dans la fixation du prix. Le Vendeur ne garantit ni la performance balistique, ni la précision, ni la durée de vie résiduelle d’un produit d’occasion.

5.5. Indisponibilité. En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit après passation de la Commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose soit un produit équivalent, soit l’annulation de la Commande et le remboursement des sommes versées au titre du produit indisponible dans un délai de quatorze (14) jours. Ce remboursement est exclusif de toute autre indemnité.

5.6. Les prestations de conseil, d’ajustage, de montage ou de réglage éventuellement fournies sont régies par l’article 17.

Article 6. Conditions légales d’acquisition — condition suspensive

6.1. Principe

La vente de tout Produit Réglementé est conclue sous la condition suspensive que le Client justifie, de manière complète et probante, de son droit à acquérir et à détenir le produit considéré et que les formalités administratives obligatoires puissent être valablement accomplies. Tant que cette condition n’est pas réalisée, aucune remise du produit ne peut intervenir, quand bien même le prix aurait été intégralement payé.

6.2. Âge et capacité

La vente de Produits Réglementés est réservée aux personnes majeures, sous la seule réserve des dérogations légales bénéficiant aux mineurs licenciés d’une fédération sportive agréée, lesquelles supposent la production de l’autorisation écrite du représentant légal et de l’ensemble des justificatifs exigés par la réglementation. En Vente à Distance, le Client garantit être majeur et juridiquement capable.

6.3. Justificatifs

Le Client doit produire, selon la catégorie du produit, les documents énumérés à l’annexe 3, et notamment : pièce d’identité en cours de validité, numéro SIA personnel, permis de chasser accompagné de sa validation de l’année en cours ou licence de tir en cours de validité revêtue des mentions médicales exigées, autorisation préfectorale

pour les armes soumises à autorisation, justificatif de domicile, et tout document complémentaire requis par la réglementation en vigueur au jour de la remise. Les documents doivent être lisibles, complets, non altérés et valides tant à la date de la Commande qu’à la date de la remise. Le Vendeur peut exiger la production d’originaux.

6.4. Formalités SIA et enregistrement

Le Client reconnaît être informé qu’il lui appartient de disposer d’un compte SIA actif et à jour, et de procéder, le cas échéant, à la confirmation de l’opération dans son râtelier numérique. Le Vendeur procède aux inscriptions et déclarations lui incombant sur son registre professionnel et dans le SIA. Le Client garantit l’exactitude du numéro SIA et des données d’identité qu’il communique ; toute erreur, tout compte inexistant, suspendu ou incomplet fait obstacle à la remise, sans que le Vendeur puisse en être tenu pour responsable ou que cela n’entraîne remboursement.

6.5. Droit de refus

Le Vendeur, qui exerce une activité réglementée sous le contrôle de l’autorité administrative, se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande :

  • lorsque les justificatifs exigés ne sont pas produits, sont incomplets, périmés, altérés ou douteux ;
  • lorsque le Client fait l’objet d’une inscription au FINIADA, d’une interdiction, d’une saisie administrative ou d’une mesure de dessaisissement ;
  • lorsque des éléments objectifs conduisent à douter de la licéité de la destination du produit, de l’identité réelle de l’acquéreur, ou lorsque la Commande paraît destinée à un tiers non habilité (achat pour compte d’autrui) ;
  • lorsque le comportement du Client, ses déclarations ou l’importance inhabituelle de la Commande au regard de son profil justifient une vigilance particulière ;
  • en cas d’impayé antérieur, de litige en cours ou de défaut de garantie de paiement.

Ce refus, qui repose sur un motif légitime au sens de l’article L.121-11 du code de la consommation, n’ouvre droit à aucune indemnité. Les sommes versées sont restituées, sous déduction des seuls frais exposés lorsque le refus procède d’une fausse déclaration du Client.

6.6. Déclarations et garanties du Client

Le Client déclare et garantit : qu’il acquiert le produit pour son propre compte ; qu’il remplit l’ensemble des conditions légales de détention ; qu’il n’est frappé d’aucune interdiction ; que les documents produits sont authentiques ; qu’il dispose des moyens de conservation sécurisée exigés par la réglementation ; et qu’il n’entend procéder à aucune cession, exportation ou modification prohibée. Le Client garantit le Vendeur contre toute conséquence dommageable, de quelque nature qu’elle soit, résultant de l’inexactitude de ces déclarations, de la production de documents falsifiés ou de l’usage fait du produit, et s’engage à l’indemniser de tout coût, sanction ou condamnation en résultant. Tout document falsifié fera l’objet d’un signalement aux autorités compétentes.

6.7. Munitions, poudres et amorces

L’acquisition de munitions est limitée aux calibres correspondant aux armes régulièrement détenues par le Client et aux quotas fixés par la réglementation, dont le respect relève de la responsabilité du Client. Le Vendeur refusera toute commande manifestement incompatible avec ces quotas. Les poudres, amorces et éléments de rechargement sont vendus à des fins de rechargement personnel, à l’exclusion de toute revente et de tout usage autre.

6.8. Délai de réalisation de la condition suspensive

Dans l’hypothèse où la commande aurait été réalisée sans que le client n’ait fourni tous les documents nécessaires, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la Commande pour produire l’intégralité des justificatifs et accomplir les formalités lui incombant. À défaut, et après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, la Commande sera résolue de plein droit. Les sommes versées seront restituées, sous déduction, pour les Clients Professionnels, d’une indemnité forfaitaire de 15 % du prix au titre des frais administratifs et d’immobilisation, et, pour les Clients Consommateurs, des seuls frais exposés. Lorsque la demande d’autorisation préfectorale du Client est en cours d’instruction, ce délai est suspendu, sur justificatif, pour la durée de l’instruction.

Article 7. Commandes

7.1. La Commande est formée par l’acceptation du Vendeur. En Vente Directe, l’acceptation résulte de la signature du bon de commande et, le cas échéant, du versement de l’acompte. En Vente à Distance, elle résulte de la confirmation de Commande adressée par courriel.

7.2. Toute Commande est ferme et définitive dès son acceptation, sous réserve du droit de rétractation ouvert au Consommateur en Vente à Distance (article 27) et de la condition suspensive de l’article 6.

7.3. Commandes spéciales. Les produits non référencés en stock, confectionnés sur mesure, personnalisés, gravés, ajustés aux mensurations du Client, montés ou transformés à sa demande font l’objet de commandes fermes, non annulables et non remboursées, sous réserve des dispositions impératives applicables aux Consommateurs.

7.4. Toute modification de Commande demandée par le Client n’est prise en compte que si elle parvient au Vendeur par écrit avant l’expédition ou la mise à disposition, et sous réserve de son acceptation expresse. Elle emporte, le cas échéant, révision du prix et du délai.

7.5. Le Vendeur archive les contrats conclus par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 euros pendant dix (10) ans à compter de la livraison, conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation, et en garantit l’accès au Client sur demande.

Article 8. Prix

8.1. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les Consommateurs et hors taxes pour les Professionnels, hors frais de port, d’emballage réglementaire, d’assurance et de formalités, facturés en sus et indiqués avant validation de la Commande.

8.2. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les Commandes acceptées.

8.3. Erreur manifeste de prix. En cas d’erreur manifeste d’affichage, notamment de prix dérisoire au regard de la valeur du produit, le Vendeur en informe le Client sans délai. La Commande peut alors être annulée et les sommes versées intégralement remboursées, sans autre indemnité, le prix erroné ne pouvant être regardé comme ayant été accepté par le Vendeur.

8.4. Variation des coûts.

a) Clients Consommateurs. Le prix convenu est ferme. Il ne peut varier que par l’effet d’une modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane ou de toute taxe ou contribution nouvelle applicable au produit, laquelle sera répercutée de plein droit. Lorsque la mise à disposition intervient plus de soixante (60) jours après l’acceptation de la Commande, le prix hors taxes sera ajusté, à la hausse comme à la baisse, dans la proportion de la variation du tarif général hors taxes du fabricant ou de l’importateur pour le produit considéré entre ces deux dates, selon la formule figurant au b) ci-après, à l’exclusion de tout facteur de change. Si la variation à la hausse excède 5 % du prix initial, le Consommateur pourra résoudre la Commande dans les quinze (15) jours de l’information qui lui en est donnée et obtenir la restitution intégrale des sommes versées.

b) Clients Professionnels. Pour toute Commande dont la mise à disposition intervient plus de trente (30) jours après son acceptation, le prix convenu sera ajusté, à la hausse comme à la baisse et pour chaque ligne de commande, dans la proportion de la variation du coût d’acquisition du produit exprimé en euros, selon la formule :

P = P₀ × (T₁ / T₀) × (C₁ / C₀) où :

  • P₀ désigne le prix hors taxes convenu à la Commande et P le prix hors taxes ajusté ;
  • T₀ et T₁ désignent le tarif général hors taxes du fabricant ou de l’importateur pour le produit considéré, respectivement à la date d’acceptation de la Commande et à la date de mise à disposition ;
  • C₀ et C₁ désignent, aux mêmes dates respectives, le nombre d’euros nécessaire à l’acquisition d’une unité de la devise dans laquelle ce tarif est libellé, d’après le cours de référence quotidien publié par la Banque centrale européenne. Ce facteur est égal à 1 lorsque le tarif du fournisseur est libellé en euros, le produit T × C exprimant en toute hypothèse le coût d’acquisition converti en euros. Le prix ainsi déterminé est majoré des droits de douane, taxes et contributions applicables à la date de mise à disposition.

c) Justification et défaut de tarif publié. À défaut de tarif général publié, ou en cas de modification de la structure tarifaire du fournisseur rendant la comparaison impossible, l’ajustement s’opérera dans la proportion de la variation du coût d’acquisition hors taxes, converti en euros, effectivement supporté par le Vendeur, dont il justifiera par tout moyen auprès d’un tiers de confiance désigné d’un commun accord, sans que le Client Professionnel puisse exiger la communication des conditions commerciales négociées par le Vendeur avec ses fournisseurs.

d) Information et faculté d’annulation. Le Vendeur informe le Client de tout ajustement dès qu’il en a connaissance, en précisant les valeurs retenues pour chacun des facteurs. Si la variation à la hausse excède 5 % du prix initial, le Client Professionnel pourra annuler la Commande dans les quinze (15) jours de cette information et obtenir la restitution intégrale des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité. Les produits spéciaux ou personnalisés dont la fabrication a déjà été engagée demeurent dus.

8.5. Les offres promotionnelles sont valables dans la limite de leur durée et des stocks annoncés ; elles ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

Article 9. Paiement

9.1. Vente à Distance : le prix est payable comptant et en totalité au jour de la Commande, par les moyens proposés sur le site.

9.2. Vente Directe : le prix est payable comptant à l’enlèvement. Pour les commandes spéciales et les produits non disponibles en stock, un acompte de 100 % du prix est exigible à la Commande.

9.3. Qualification des sommes versées. Les sommes versées à la Commande constituent des acomptes et non des arrhes, par dérogation expresse à la présomption de l’article L.214-1 du code de la consommation. En conséquence, elles emportent engagement définitif des deux parties : le Client ne peut se délier de la Commande par leur abandon, sous réserve de son droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

9.4. Le Vendeur n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé.

9.5. Défaut de paiement. Toute somme non payée à l’échéance porte intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable, dans les conditions prévues à l’article 32 pour les Clients Professionnels et au taux d’intérêt légal pour les Clients Consommateurs. Le défaut de paiement autorise en outre le Vendeur à suspendre l’exécution de toute Commande en cours et à retenir les produits jusqu’à complet paiement.

9.6. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif. En cas de paiement par chèque ou virement, les délais de traitement et de livraison ne courent qu’à compter de l’encaissement effectif confirmé par l’établissement bancaire du Vendeur.

9.7. Le Vendeur met en œuvre des dispositifs de lutte contre la fraude à la carte bancaire. Il pourra subordonner l’exécution d’une Commande à la production de justificatifs complémentaires d’identité et de domicile, ou l’annuler en cas de suspicion légitime de fraude.

Article 10. Réserve de propriété

10.1. Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix en principal, intérêts, frais et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du code civil. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances autorise le Vendeur à revendiquer les produits.

10.2. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques, qui opère dans les conditions de l’article 12.

10.3. Le Client s’interdit de revendre, gager, transformer ou incorporer les produits non intégralement payés. Il s’oblige à les conserver individualisés, à les assurer et à informer immédiatement le Vendeur de toute mesure de saisie, de réquisition ou de confiscation les affectant.

Article 11. Retrait et livraison

11.1. Retrait en magasin

Les Produits Réglementés peuvent être remis au point de vente, en main propre, contre vérification de l’identité et des justificatifs, et signature du bordereau de remise. Le Client ne peut se faire représenter que par un mandataire muni d’une procuration écrite et lui-même habilité à détenir le produit.

11.2. Expédition

Lorsque la réglementation le permet, les produits peuvent être expédiés en France métropolitaine et en Corse, selon des modalités imposées par la réglementation applicable au produit considéré, et notamment :

  • expédition en colis séparés et à intervalle, l’arme étant rendue impropre au fonctionnement immédiat, pour les catégories qui l’exigent ;
  • exclusion de toute livraison en point relais, en consigne automatique, en boîte aux lettres ou sans signature pour les Produits Réglementés ;
  • remise contre présentation d’une pièce d’identité du destinataire, qui doit être le Client lui-même.

Les frais et surcoûts en résultant, notamment le double affranchissement, sont à la charge du Client et lui sont indiqués avant validation de la Commande. Les livraisons à destination de la Corse peuvent faire l’objet d’un surcoût et d’un délai majoré.

11.3. Délais

Les délais annoncés courent à compter de la réalisation de la condition suspensive de l’article 6 et de l’encaissement effectif du prix ou de l’acompte. Ils sont donnés à titre indicatif pour les Clients Professionnels. Pour les Consommateurs, il est fait application de l’article 26. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client, au transporteur, à l’administration, au fabricant ou à l’importateur, ni de ceux résultant d’un contrôle administratif, d’une rupture d’approvisionnement ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 20.

11.4. Adresse de livraison

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations de livraison. Toute réexpédition rendue nécessaire par une adresse erronée ou incomplète est facturée au Client. La livraison de Produits Réglementés est exclue à une adresse autre que celle du Client ou celle d’un armurier destinataire agréé.

Article 12. Transfert des risques

12.1. Client Consommateur. Conformément aux articles L.216-4 et L.216-5 du code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Consommateur au moment où il prend physiquement possession du produit. Toutefois, lorsque le Consommateur confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que ceux proposés par le Vendeur, les risques lui sont transférés dès la remise du produit à ce transporteur.

12.2. Client Professionnel. Les risques sont transférés au Client dès la mise à disposition des produits dans les locaux du Vendeur ou, en cas d’expédition, dès leur remise au premier transporteur, quels que soient les modalités et le payeur du transport. Il appartient au Client Professionnel de souscrire les assurances utiles.

Article 13. Vérification à la réception et réclamations

13.1. Il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur ou au moment de la remise, l’état de l’emballage, la conformité et l’intégrité des produits livrés, ainsi que la conformité des marquages (marque, modèle, calibre, numéro de série) avec ceux portés sur la facture et le bordereau de vente.

13.2. Toute avarie, manquant ou non-conformité apparente doit faire l’objet de réserves écrites, précises et complètes sur le bon de livraison, la mention « sous réserve de déballage », ou autre mention, étant sans valeur. Le Client Professionnel doit en outre confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, à peine de forclusion, et en adresser copie au Vendeur.

13.3. Toute réclamation doit être adressée au Vendeur par écrit, accompagnée de photographies et de la copie des documents de transport, dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la réception pour les Clients Professionnels. Les délais légaux applicables aux Consommateurs demeurent réservés.

13.4. Toute anomalie affectant le numéro de série, les marquages réglementaires ou les documents accompagnant l’arme doit être signalée immédiatement, avant tout usage. Le Client s’interdit d’utiliser un produit dont les marquages ne correspondent pas aux documents remis.

Article 14. Défaut de retrait ou refus de la Commande

14.1. Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de l’avis de mise à disposition pour retirer sa Commande.

14.2. Passé ce délai, et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, le Vendeur pourra facturer des frais de gardiennage de 2 € par jour et par produit, et, après un nouveau délai de trois (3) mois, résoudre la vente de plein droit et disposer librement du produit, les sommes versées étant restituées sous déduction des frais exposés et, pour les Clients Professionnels, de l’indemnité forfaitaire de l’article 6.8.

14.3. Le colis refusé ou non réclamé auprès du transporteur est retourné au Vendeur aux frais du Client, sans préjudice de l’exercice éventuel du droit de rétractation.

14.4. La conservation prolongée d’armes non retirées étant strictement encadrée, le Vendeur pourra, après information du Client, procéder à toute déclaration ou remise à l’autorité compétente que la réglementation lui imposerait.

Article 15. Garanties légales et garantie commerciale

15.1. Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. L’encadré informatif reproduit en annexe 2 est communiqué au Consommateur.

15.2. Garantie commerciale du fabricant

Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale accordée par le fabricant ou l’importateur, dont la durée, l’étendue et les modalités sont celles fixées par lui. Cette garantie, distincte des garanties légales, ne les restreint ni ne s’y substitue. Sa mise en œuvre suppose généralement l’enregistrement du produit et la production de la facture d’achat.

15.3. Exclusions

Ne constituent ni un défaut de conformité, ni un vice, et sont exclus de toute garantie commerciale :

  • l’usure normale, notamment celle des ressorts, percuteurs, extracteurs, garnitures, joints, revêtements, bronzages et pièces de frottement ;
  • les dommages résultant d’un défaut d’entretien, de nettoyage, de lubrification ou d’un stockage inadapté, notamment la corrosion ;
  • les dommages résultant de l’emploi de munitions non homologuées, non conformes au calibre ou aux pressions admissibles, rechargées, réutilisées ou d’origine incertaine ;
  • les dommages résultant du rechargement, de la surpression, de l’obstruction du canon, du tir à vide ou d’un usage non conforme aux prescriptions du fabricant ;
  • toute modification, transformation, réparation, adaptation, changement de calibre ou intervention réalisée par le Client ou par un tiers non habilité ;
  • les conséquences d’un montage d’optique, d’accessoire ou d’organe de visée non réalisé par le Vendeur ;
  • les dommages résultant d’une chute, d’un choc, d’une immersion, d’un incendie ou d’un événement extérieur ;
  • les produits d’occasion, vendus dans l’état, pour les défauts apparents ou signalés au moment de la vente.

Le Vendeur ne garantit ni un niveau de précision, ni des performances balistiques déterminées, ceux-ci dépendant notamment des munitions employées, du montage, des conditions de tir et de l’opérateur.

15.4. Mise en œuvre

Toute demande au titre des garanties doit être adressée au Vendeur, accompagnée de la facture d’achat et d’une description précise du défaut, préalablement à tout retour, dans les conditions de l’article 16.

Article 16. Service après-vente et retours

16.1. Aucun retour ne peut être effectué sans accord préalable et écrit du Vendeur, matérialisé par un numéro de retour. Tout retour non autorisé sera refusé et laissé à la disposition du Client, à ses frais et risques.

16.2. L’expédition d’un Produit Réglementé en retour doit impérativement respecter la réglementation applicable au transport de ce produit. Le Client s’interdit tout envoi par un moyen non autorisé. Il lui appartient de s’assurer, avant tout retour, que l’arme est déchargée, qu’aucune munition ne se trouve dans le colis, et que les mesures de neutralisation temporaire requises ont été mises en œuvre. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un retour effectué en violation de ces règles.

16.3. Les produits retournés doivent être complets, accompagnés de leurs accessoires, mallette, notices et documents, et de la copie de la facture.

16.4. Les délais d’intervention du service après-vente dépendent de la disponibilité des pièces et, le cas échéant, des délais du fabricant ou de l’importateur, notamment étranger ; ils sont communiqués à titre indicatif.

16.5. Les frais de diagnostic et d’expédition demeurent à la charge du Client lorsque le défaut allégué n’est pas avéré ou qu’il relève d’une exclusion de l’article 15.3, après information préalable du Client et acceptation d’un devis.

Article 17. Prestations d’atelier, dépôt-vente et intermédiation

17.1. Atelier. Les prestations de réparation, d’entretien, de montage, de réglage ou d’expertise font l’objet d’un devis préalable accepté par le Client. Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Il peut refuser toute intervention sur une arme dont l’état, l’origine, les marquages ou la conformité lui paraissent douteux, ou dont l’intervention demandée serait prohibée.

17.2. Les armes confiées doivent être remises déchargées, accompagnées des justificatifs de détention. Un bon de dépôt est établi ; il vaut seul preuve de la remise et de l’état du matériel au jour du dépôt.

17.3. Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux conséquences d’une intervention rendue impossible ou aléatoire par l’état antérieur du matériel, par une modification précédemment réalisée par un tiers, ou par l’indisponibilité de pièces d’origine. Il en informe le Client dès qu’il en a connaissance.

17.4. Dépôt-vente et intermédiation. Lorsque le Vendeur intervient comme intermédiaire dans la cession d’une arme entre particuliers ou en dépôt-vente, un mandat écrit distinct fixe le prix de vente, la durée du mandat et la commission du Vendeur. Le déposant garantit être le légitime propriétaire du matériel, que celui-ci est régulièrement déclaré ou autorisé, qu’il n’a fait l’objet d’aucune modification prohibée et qu’il n’est grevé d’aucun droit de tiers. Il garantit le Vendeur de toute réclamation à ce titre.

17.5. Les matériels déposés et non repris à l’expiration du mandat ou après achèvement des travaux relèvent de l’article 14, le Vendeur disposant en outre du droit de rétention prévu par la loi jusqu’au paiement intégral de sa créance.

Article 18. Obligations du Client — sécurité, conservation, transport

18.1. Le Client reconnaît avoir été informé du caractère dangereux des produits acquis et des règles essentielles de sécurité applicables à leur manipulation, notamment : considérer toute arme comme chargée, ne jamais diriger le canon vers une personne, contrôler la chambre avant toute manipulation, ne déverrouiller la sûreté et n’engager le doigt sur la queue de détente qu’au moment du tir, s’assurer de la zone située au-delà de la cible et n’employer que des munitions conformes.

18.2. Le Client s’engage à prendre connaissance de la notice du fabricant avant tout usage et à se conformer à l’ensemble des prescriptions qu’elle contient.

18.3. Le Client est seul responsable de la conservation sécurisée des armes, éléments d’armes et munitions qu’il détient, dans les conditions imposées par la réglementation, et notamment par l’article R.314-3 du code de la sécurité intérieure, ainsi que des mesures propres à en empêcher l’accès par des tiers, notamment des mineurs.

18.4. Le Client est seul responsable des conditions de transport de ses armes et munitions, qui doivent être transportées déchargées, dans un étui ou une mallette adaptée, munitions séparées, et pour un motif légitime, avec les justificatifs de détention.

18.5. Le Client s’interdit toute cession, prêt, mise à disposition ou revente au profit d’une personne non habilitée, ainsi que toute modification de l’arme, de son calibre ou de ses marquages.

18.6. Le Client s’engage à déclarer sans délai aux autorités compétentes et à informer le Vendeur de toute perte ou vol d’une arme acquise auprès de lui.

Article 19. Responsabilité du Vendeur

19.1. Le Vendeur est tenu, au titre des conseils qu’il délivre, d’une obligation de moyens. Les conseils, avis et recommandations sont fournis au regard des seules informations communiquées par le Client, dont ce dernier garantit l’exactitude, et ne dispensent pas le Client de vérifier l’adéquation du produit à son usage et à sa situation administrative.

19.2. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à raison des dommages résultant : de l’usage fait du produit par le Client ou par un tiers ; du non-respect des règles de sécurité, de conservation ou de transport ; de l’emploi de munitions non conformes ou rechargées ; d’une modification, d’un montage ou d’une réparation réalisée par le Client ou par un tiers ; du défaut d’accomplissement par le Client de ses obligations déclaratives ; ou de la perte, du vol ou de la confiscation du produit après remise.

19.3. Le Vendeur ne saurait davantage être tenu responsable des conséquences d’une décision administrative, d’un refus, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation, d’une inscription au FINIADA, d’une modification de la réglementation ou d’un reclassement de catégorie affectant le produit vendu ou le droit du Client à le détenir.

19.4. Les stipulations du présent article ne sauraient avoir pour effet de limiter la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni d’écarter les dispositions impératives applicables aux Consommateurs, notamment les garanties légales et la responsabilité du fait des produits défectueux.

19.5. Les limitations et plafonds applicables aux Clients Professionnels figurent à l’article 33.

Article 20. Force majeure

20.1. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations imputable à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

20.2. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette énumération soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies et mesures sanitaires, grèves internes ou externes, blocages de transport, pénuries de matières premières, défaillances des fournisseurs, fabricants ou importateurs, cyberattaques, ruptures d’approvisionnement énergétique, actes de l’autorité publique, embargos, restrictions d’importation ou d’exportation, modifications réglementaires et conflits armés.

20.3. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci excède trois (3) mois, chacune des parties pourra résoudre la Commande par lettre recommandée, les sommes versées étant restituées au Client sans autre indemnité.

Article 21. Résolution

21.1. En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, et notamment de défaut de paiement, de défaut de production des justificatifs ou de fausse déclaration, la vente sera résolue de plein droit quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, si le Vendeur entend s’en prévaloir, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

21.2. Le Vendeur pourra, sans mise en demeure préalable, résoudre immédiatement la vente lorsque la remise du produit serait devenue illégale, ou lorsqu’une autorité administrative ou judiciaire s’y opposerait.

21.3. La résolution emporte restitution des produits aux frais et risques du Client et restitution des sommes versées sous déduction des indemnités stipulées aux présentes.

Article 22. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site et des supports du Vendeur (structure, textes, photographies, logos, bases de données) est protégé et demeure sa propriété exclusive ou celle de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon. Les marques et signes distinctifs des fabricants sont utilisés aux seules fins d’identification des produits proposés.

Article 23. Données à caractère personnel

23.1. Le Vendeur traite les données personnelles des Clients en qualité de responsable de traitement, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

23.2. Les données sont collectées pour l’exécution du contrat (gestion des commandes, livraisons, garanties, service après-vente), pour le respect des obligations légales incombant au Vendeur (tenue du registre professionnel, déclarations et enregistrements dans le SIA, obligations comptables et fiscales) et, avec le consentement du Client, à des fins de prospection.

23.3. Le Client est expressément informé que les données relatives à son identité, à ses titres de détention et aux matériels acquis sont conservées et, le cas échéant, communiquées aux autorités compétentes en application de la réglementation sur les armes. Le droit à l’effacement et le droit d’opposition ne peuvent être exercés à l’égard de ces données, dont la conservation répond à une obligation légale.

23.4. Les durées de conservation sont celles imposées par la réglementation applicable et, à défaut, trois (3) ans à compter du dernier contact pour les données de prospection et dix (10) ans pour les pièces comptables.

23.5. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité, dans les limites rappelées ci-dessus, qu’il peut exercer auprès de SAS ALPILLES SHOOTING STORE, 10 Chemin du Hangar d’Emilien – 13430 EYGUIERES, direction@as-store.fr, en justifiant de son identité. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

23.6. La politique de confidentialité et la politique relative aux cookies, accessibles sur le site, complètent le présent article.

Article 24. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par courriel à direction@as-store.fr ou par courrier à l’adresse de son établissement. Le Vendeur s’engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours.

TITRE II — DISPOSITIONS PROPRES AUX CONSOMMATEURS ET AUX VENTES A DISTANCE

Les dispositions du présent titre s’appliquent aux seuls Clients Consommateurs. Elles complètent le Titre I et prévalent sur lui en cas de contradiction.

Article 25. Processus de commande à distance

25.1. Le Consommateur sélectionne les produits, vérifie le détail de son panier, renseigne ses coordonnées, prend connaissance des CGV et les accepte sans réserve, choisit le mode de livraison et de paiement, puis valide définitivement sa Commande. Cette double validation vaut signature électronique et acceptation irrévocable de la Commande, sous réserve du droit de rétractation.

25.2. Avant validation, le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs.

25.3. Le Vendeur adresse au Consommateur, dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat, la confirmation de sa Commande comportant l’ensemble des informations prévues à l’article L.221-13 du code de la consommation, ainsi qu’un exemplaire des présentes CGV et le formulaire type de rétractation.

25.4. Le Consommateur est informé, avant la validation de sa Commande, que la remise du produit réglementé est subordonnée à la production des justificatifs énumérés à l’annexe 3 et à l’accomplissement des formalités administratives correspondantes.

Article 26. Délais de livraison

26.1. Le Vendeur livre le produit à la date ou dans le délai indiqué au Consommateur lors de la Commande, et à défaut d’indication, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216-1 du code de la consommation. Ce délai ne court qu’à compter de la réalisation de la condition suspensive stipulée à l’article 6, dont le Consommateur maîtrise l’accomplissement.

26.2. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à l’échéance, le Consommateur peut, dans les conditions de l’article L.216-2 du code de la consommation, résoudre le contrat après avoir enjoint au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les conditions de l’article L.216-3.

Article 27. Droit de rétractation

27.1. Principe et délai

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui, ou, en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, à compter de la réception du dernier bien. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes conclues en magasin, qui ne sont pas des contrats conclus à distance.

27.2. Exceptions

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés : armes montées sur mesure, crosses ajustées ou raccourcies, gravures, marquages, bronzages, cerakotage, montages d’optique réalisés à la demande, munitions chargées sur spécifications ;
  • les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou de la sécurité : munitions, poudres, amorces, éléments de rechargement, produits pyrotechniques, produits chimiques d’entretien ouverts ;
  • les biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
27.3. Modalités d’exercice

Le Consommateur notifie sa décision au moyen du formulaire type figurant en annexe 1, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à SAS ALPILLES SHOOTING STORE, 10 chemin du Hangar d’Emilien – 13430 EYGUIERES ou à direction@as-store.fr avant l’expiration du délai. Il renvoie ou restitue le bien au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa notification. Les frais de retour sont à la charge du Consommateur, y compris les surcoûts liés au mode d’acheminement réglementaire des Produits Réglementés, dont le montant estimé lui est indiqué avant la Commande.

27.4. Spécificités propres aux Produits Réglementés

a) Le Consommateur ne peut en aucun cas renvoyer une arme ou des munitions par un moyen non autorisé. La restitution s’effectue soit par remise en main propre au point de vente, soit par un transporteur agréé mandaté à cet effet, selon les instructions communiquées par le Vendeur à réception de la notification.

b) Lorsque l’arme a déjà fait l’objet d’un enregistrement au nom du Consommateur, celui-ci s’engage à accomplir sans délai les formalités administratives nécessaires à la régularisation de la restitution. Le remboursement ne pourra intervenir qu’une fois la restitution matérielle opérée et les formalités accomplies, conformément à l’article L.221-24 du code de la consommation qui autorise le Vendeur à différer le remboursement jusqu’à récupération du bien.

c) La rétractation ne saurait tenir lieu d’essai. Une arme ayant tiré, même une seule munition, une optique ayant été montée ou dont les vis ont été marquées, un produit dont les scellés, marquages ou emballages d’origine ont été altérés subissent une dépréciation certaine.

27.5. Dépréciation

Conformément à l’article L.221-23, alinéa 3, du code de la consommation, la responsabilité du Consommateur est engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Le montant retenu, dûment justifié, correspondra à la perte de valeur constatée, un matériel neuf tiré, monté, modifié ou enregistré ne pouvant plus être revendu que comme matériel d’occasion. Le produit retourné incomplet, endommagé, sali ou détérioré par le fait du Consommateur donnera lieu à la même retenue.

27.6. Remboursement

Le Vendeur rembourse au Consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, sous réserve du différé prévu au 27.4 b) et de la retenue prévue au 27.5. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès pour un autre moyen. Les frais supplémentaires nés du choix par le Consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

Article 28. Médiation de la consommation

28.1. Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose au Vendeur, après avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite directe.

28.2. Le médiateur désigné par le Vendeur est : la Société de la Médiation Professionnelle (SMP), Médiateur de la Consommation, Alteritae 5 rue Salvaing – 12000 RODEZ, https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/

28.3. La saisine du médiateur doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

28.4. Le Consommateur résidant dans un autre État membre peut également s’adresser au Centre européen des consommateurs.

TITRE III — DISPOSITIONS PROPRES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Article 29. Champ d’application

29.1. Les dispositions du présent titre s’appliquent aux seuls Clients Professionnels et prévalent, dans leurs rapports avec le Vendeur, sur celles du Titre I.

29.2. Le Client Professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, les dispositions des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation ne lui étant pas applicables. Il déclare que la vente entre dans le champ de son activité principale et, en tout état de cause, employer plus de cinq salariés ou, à défaut, renoncer expressément au bénéfice de l’article L.221-3 du code de la consommation dans la mesure permise par la loi.

29.3. Le Client Professionnel déclare disposer de la compétence et de l’expérience nécessaires à l’appréciation des produits commandés et reconnaît avoir reçu toutes les informations utiles à son engagement.

Article 30. Commandes et annulation

30.1. Toute Commande acceptée est ferme et définitive. Toute annulation ou modification unilatérale, même partielle, est subordonnée à l’accord écrit du Vendeur.

30.2. En cas d’annulation acceptée, le Vendeur conservera, à titre d’indemnité forfaitaire et sans autre formalité, une somme égale à 30 % du prix hors taxes de la Commande, sans préjudice du droit de réclamer la réparation du préjudice complémentaire. Les produits spéciaux ou personnalisés demeurent intégralement dus.

30.3. Les quantités livrées peuvent varier dans la limite de 5 % pour les produits vendus au conditionnement du fabricant, sans que cette tolérance constitue un manquement.

Article 31. Livraison, délais et risques

31.1. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la Commande, à refus de prise de livraison, à retenue de paiement, à pénalité ou à dommages et intérêts, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit par le Vendeur.

31.2. Le Vendeur se réserve la faculté de procéder à des livraisons partielles, chaque livraison partielle étant facturée séparément et payable à son échéance.

31.3. Les risques sont transférés dans les conditions de l’article 12.2. Les produits voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient d’exercer tout recours contre le transporteur dans les formes et délais de l’article 13.2.

Article 32. Paiement, pénalités et garanties

32.1. Sauf accord écrit sur un délai de paiement, les factures sont payables comptant à la date de facturation. Les délais convenus ne peuvent en tout état de cause excéder les plafonds de l’article L.441-10 du code de commerce.

32.2. Pénalités de retard. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité de pénalités calculées sur la totalité des sommes restant dues au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

32.3. Indemnité de recouvrement. Tout retard de paiement rend également exigible de plein droit l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.

32.4. Clause pénale. En cas de recouvrement contentieux, le Client Professionnel sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 15 % des sommes dues, avec un minimum de 300 euros, à titre de clause pénale.

32.5. Déchéance du terme et exception d’inexécution. Le défaut de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues au titre de l’ensemble des Commandes, même non échues, et autorise le Vendeur à suspendre toute livraison ou prestation en cours, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à indemnité.

32.6. Le Vendeur pourra à tout moment, en considération de la situation financière du Client, subordonner l’exécution des Commandes à la fourniture de garanties, au paiement d’avance ou à la réduction de l’encours autorisé.

32.7. Le Client Professionnel s’interdit de procéder à toute compensation unilatérale entre les sommes dont il est redevable et les sommes qu’il estimerait dues par le Vendeur.

Article 33. Limitation de responsabilité

33.1. La responsabilité du Vendeur à l’égard d’un Client Professionnel est, toutes causes confondues, limitée au montant hors taxes de la Commande à l’origine du dommage, et en tout état de cause au montant des garanties souscrites au titre de sa police de responsabilité civile professionnelle.

33.2. Sont expressément exclus les dommages indirects et immatériels, et notamment : la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’image ou de données, le préjudice commercial et les réclamations de tiers.

33.3. Toute action du Client Professionnel fondée sur les présentes doit être engagée dans le délai d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion.

33.4. Les présentes limitations ne s’appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel.

Article 34. Revente et conformité réglementaire du revendeur

34.1. Le Client Professionnel qui acquiert des Produits Réglementés en vue de leur revente garantit être titulaire de l’ensemble des agréments, autorisations et enregistrements exigés, en communique la copie au Vendeur préalablement à toute Commande et s’engage à l’informer sans délai de toute suspension, retrait ou non- renouvellement.

34.2. Il s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent, notamment en matière de tenue de registre, d’enregistrement des mouvements, de vérification des titres de ses propres clients et de conservation sécurisée des matériels.

34.3. Il garantit le Vendeur contre toute conséquence, notamment administrative ou pénale, résultant d’un manquement de sa part à ces obligations.

34.4. Il s’interdit toute exportation ou transfert hors du territoire national sans avoir obtenu les autorisations requises et sans en avoir préalablement informé le Vendeur.

TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES

Article 35. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur et acceptées au jour de la Commande, dont un exemplaire est conservé par le Vendeur et remis au Client.

Article 36. Nullité partielle — non-renonciation — intégralité

36.1. Si l’une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force. La stipulation invalidée serait remplacée par une stipulation valide d’effet économique équivalent.

36.2. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient en affecter l’interprétation.

36.3. Les CGV, ensemble le bon de commande et, le cas échéant, les conditions particulières, expriment l’intégralité de l’accord des parties.

Article 37. Preuve

Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, ainsi que les courriels échangés, sont admis comme modes de preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Le Client Professionnel renonce à en contester la recevabilité au seul motif de leur forme électronique.

Article 38. Droit applicable, langue et juridiction

38.1. Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

38.2. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

38.3. Clients Professionnels. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des relations contractuelles sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tarascon sur Rhône (13150), y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.

38.4. Clients Consommateurs. Les règles légales de compétence demeurent applicables ; le Consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Ce formulaire ne concerne pas les achats effectués en magasin.)

À l’attention de : SAS ALPILLES SHOOTING STORE — 10 Chemin du Hangar d’Emilien – 13430 EYGUIERES — direction@as-store.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Désignation du ou des produits : ……………………………………………………………………

Numéro de commande / de facture : …………………………………………………………

Commandé le : …… / …… / ………… — Reçu le : …… / …… / …………

Nom et prénom du consommateur : ………………………………………………………

Adresse du consommateur : ………………………………………………………………

Date : …… / …… / ………… — Signature :

Contactez le Vendeur dès l’envoi de ce formulaire afin qu’il vous indique les modalités de restitution.

ANNEXE 2 — ENCADRE INFORMATIF : GARANTIES LEGALES

Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens, conformément au modèle annexé à l’article D.211- 2 du code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ANNEXE 3 — JUSTIFICATIFS A PRODUIRE SELON LA CATEGORIE

Le tableau ci-dessous est fourni à titre d’information générale ; seule la réglementation en vigueur au jour de la remise fait foi. Le Vendeur peut exiger tout justificatif complémentaire.

CatégorieJustificatifs habituellement exigés
Catégorie AVente interdite, sauf dérogation ou autorisation spéciale délivrée à des personnes limitativement désignées.
Catégorie BPièce d’identité ; numéro SIA ; autorisation préfectorale d’acquisition et de détention en cours de validité ; licence de tir en cours de validité revêtue des mentions médicales exigées ; justificatif de domicile ; justificatif de conservation sécurisée.
Catégorie CPièce d’identité ; numéro SIA ; permis de chasser accompagné de sa validation de l’année en cours OU licence de tir ou de ball-trap/biathlon en cours de validité ; justificatif de domicile.
Catégorie DPièce d’identité justifiant de la majorité ; conditions particulières selon le matériel concerné.
MunitionsMêmes justificatifs que l’arme correspondante ; les quantités acquises doivent respecter les quotas réglementaires et correspondre aux armes régulièrement détenues.
MineursUniquement dans les cas prévus par la réglementation : autorisation écrite du représentant légal, licence fédérale et justificatifs spécifiques.